À moins de trois mois de la première échéance, la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète pour toutes les entreprises françaises. Au 1er septembre 2026, l’obligation de recevoir des factures au format électronique concernera l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, y compris les TPE et PME. Pour bien anticiper, voici le calendrier officiel, le rôle des plateformes agréées et le barème des sanctions, mis à jour par la loi de finances 2026.
- ▸Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- ▸L’émission obligatoire s’applique d’abord aux grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- ▸Le recours à une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) sera obligatoire ; la DGFiP a publié une première liste de 101 plateformes, désormais portée à plus de 130.
- ▸La loi de finances 2026 a relevé l’amende pour défaut d’émission de 15 € à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Un calendrier en deux temps selon la taille de l’entreprise #
La réforme de la facturation électronique inter-entreprises (B2B) repose sur un déploiement progressif. Première étape : à compter du 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures au format électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille. Concrètement, dès cette date, une TPE ou une PME doit être capable de recevoir une facture électronique émise par l’un de ses fournisseurs.
Pour l’émission, le calendrier est échelonné selon la taille de l’entreprise. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire et seront concernées par l’émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027.
- ✓Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
- ✓Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
- ✓Émission : 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
« L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. »— economie.gouv.fr — Réforme de la facturation électronique
Le passage par une Plateforme Agréée (PA) devient obligatoire #
La réforme impose de transiter par une Plateforme Agréée (PA), terminologie qui a remplacé celle de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) depuis juillet 2025. Ce changement de vocabulaire met en avant l’agrément délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et le caractère officiel et contrôlé de ces solutions.
La DGFiP a publié une première liste de 101 plateformes agréées, depuis enrichie pour dépasser les 130 plateformes immatriculées. Chaque entreprise devra choisir l’une de ces plateformes pour émettre, transmettre et recevoir ses factures conformément à la réglementation. Il est recommandé aux dirigeants de TPE et PME de se rapprocher de leur expert-comptable et de leur éditeur de logiciel de facturation pour anticiper ce choix sans attendre la date butoir.
Des sanctions relevées par la loi de finances 2026 #
Le barème des sanctions a été durci. Avant la loi de finances 2026, le défaut d’émission d’une facture au format électronique était passible d’une amende de 15 € par facture. Désormais, cette amende passe à 50 € par facture concernée. Le plafond annuel reste fixé à 15 000 € par entreprise.
Le non-respect des obligations de transmission des données (de transaction ou de paiement) est lui aussi sanctionné plus sévèrement : l’amende passe de 250 € à 500 € par transmission, dans la limite, là encore, d’un plafond annuel.
Pour les dirigeants, l’enjeu dépasse le seul respect réglementaire : la facturation électronique vise à fluidifier les échanges, réduire les délais de traitement et sécuriser les données. Anticiper la mise en conformité permet d’éviter toute désorganisation à l’approche des échéances de septembre 2026 et de septembre 2027.
Article informatif, ne constitue pas un conseil financier ou fiscal. Les dirigeants sont invités à se référer aux sources officielles (economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr) et à consulter leur expert-comptable pour leur situation propre.
