Pendant quelques mois, la clôture des comptes d’un proche décédé était devenue gratuite dans la plupart des cas. Ce répit touche à sa fin. Selon une étude tarifaire publiée par MoneyVox le 30 octobre, la grande majorité des banques vont facturer, dès janvier 2027, le maximum autorisé par la loi pour traiter une succession. Un retournement qui s’explique par une décision du Conseil constitutionnel rendue en juin.
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Une loi votée pour encadrer les frais, puis largement censurée #
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visait à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Elle a créé l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, entré en application le 13 novembre 2025. Le texte prévoyait deux étages.
D’abord, une gratuité totale dans trois situations : les successions modestes, celles d’un défunt mineur et les successions dites « simples ». Ensuite, pour tous les autres dossiers, un plafond fixé à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 euros, selon le récapitulatif établi par MoneyVox.
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Un établissement bancaire a contesté ce dispositif par une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les trois cas de gratuité. En revanche, il a jugé conforme la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt.
Ce qui reste en vigueur
Il ne subsiste donc qu’une règle : la banque ne peut pas prélever plus de 1 % des avoirs, avec un plafond en euros. La gratuité n’est plus une obligation, mais une simple politique commerciale laissée à chaque établissement.
Les banques se calent sur le plafond légal #
MoneyVox a étudié les grilles de 106 banques pour un scénario précis : une succession simple de 15 000 euros, concernant un défunt majeur, réglée en moins d’un an. Les résultats sont nets.
Sur les 85 banques dont la brochure est déjà à jour pour 2027, le coût moyen ressort à 146,29 euros, contre 0 euro dans le relevé de janvier 2026. Pour 82 banques, ce sera le tarif plein, soit 1 % des avoirs, donc 150 euros pour 15 000 euros. L’étude cite notamment de nombreux Crédits Agricoles, Caisses d’Épargne et Crédits Mutuels, LCL, Hello Bank et La Banque Postale.
Seules deux banques du panel maintiennent la gratuité dans ce cas en 2027 : BoursoBank et Banque Populaire Rives de Paris. D’autres établissements n’ont pas encore publié leur nouvelle grille.
Un coût plus bas qu’avant la loi
Le retour en arrière n’est pas complet. Pour le même dossier, le tarif moyen relevé par MoneyVox atteignait 224 euros en 2021 et environ 205 euros en 2023 comme en 2024. Le niveau de 2027 reste donc sensiblement inférieur. L’étude note aussi qu’aucune banque n’est revenue sur l’exonération des successions de mineurs, et que beaucoup conservent la gratuité pour les petits avoirs, souvent sous 6 000 ou 10 000 euros.
Ce que cela change pour les héritiers et les dirigeants #
Pour une famille, ces frais restent modestes au regard d’une succession, mais ils s’ajoutent aux autres coûts : émoluments du notaire, droits de succession, frais de clôture d’autres contrats. Ils sont prélevés directement sur les avoirs du défunt avant le partage, et réduisent d’autant l’actif net transmis.
Pour un chef d’entreprise ou un indépendant, la question mérite d’être anticipée dans la préparation de sa transmission. Plusieurs leviers existent :
Comparer les brochures tarifaires. La ligne « frais de succession » figure désormais clairement dans les conditions générales de chaque banque. Avec un plafond proportionnel, l’écart entre une banque gratuite et une banque au tarif plein grandit avec le montant des avoirs, jusqu’au plafond en euros.
Distinguer comptes personnels et professionnels. Les comptes d’une société ne relèvent pas de la succession du dirigeant : seules les parts sociales entrent dans son patrimoine. Une organisation claire entre patrimoine privé et patrimoine professionnel simplifie le travail de la banque et des héritiers.
Regrouper ses avoirs. Multiplier les établissements multiplie aussi les dossiers à traiter. Chaque banque facture sa propre prestation, dans la limite de 1 % des avoirs qu’elle détient.
Un plafond appelé à évoluer #
Le montant maximal en euros peut être revalorisé chaque année par décret, rappelle MoneyVox. Le Conseil constitutionnel ayant validé le principe du plafond de 1 %, c’est désormais ce seul garde-fou qui encadre la facture. La vraie bataille se jouera donc sur les brochures 2027, que les banques publient en fin d’année et, pour certaines, au printemps.
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Pour les héritiers, un réflexe simple s’impose : demander à la banque le détail des frais prélevés et vérifier qu’ils ne dépassent pas 1 % des soldes concernés. Au-delà, la facturation n’est pas conforme à la loi.
Questions fréquentes #
Les frais bancaires de succession sont-ils encore gratuits ?
La gratuité n’est plus obligatoire depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026. Certaines banques la maintiennent par choix commercial, notamment pour les mineurs et les petits avoirs.
Quel est le montant maximal qu’une banque peut facturer ?
La loi limite les frais à 1 % du total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un plafond en euros fixé à 857 euros selon MoneyVox, révisable par décret.
Combien coûtera une succession de 15 000 euros en 2027 ?
Selon l’étude MoneyVox, 150 euros dans la plupart des banques, soit le plafond de 1 %. La moyenne des grilles déjà publiées ressort à 146,29 euros.




