Laisser les dividendes dans sa holding et financer son train de vie par un crédit lombard n’est pas, en soi, un abus fiscal : c’est la position que le Gouvernement a publiée au Journal officiel du Sénat le 5 novembre 2026, tout en rappelant que ce prêt peut servir d’outil à une fraude.
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 09310 du sénateur Hervé Maurey, publiée au JO Sénat du 5 novembre 2026.
- Conserver les dividendes dans une holding est « un choix de gestion libre » qui relève de la propriété privée.
- Le crédit lombard est un prêt, pas un revenu taxable : il n’est pas en lui-même fait générateur d’imposition.
- L’administration ne mesure pas son usage, mais peut le repérer en contrôle et redresser un montage frauduleux.
Plan de l'article
- D’où vient la question posée au Gouvernement ?
- Que répond le ministère de l’Action et des Comptes publics ?
- Pourquoi le fisc ne sait-il pas chiffrer le phénomène ?
- Comment un contrôle peut-il faire apparaître le crédit lombard ?
- Ce que cette réponse change pour les dirigeants et leurs conseils
- Questions fréquentes
D’où vient la question posée au Gouvernement ? #
Le 17 juin 2026, le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat ont rendu un rapport intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? ». Il pointe une pratique précise : la thésaurisation des dividendes dans des sociétés plutôt que leur distribution aux associés.
L’idée décrite par le rapport est d’attendre une période où la fiscalité de la distribution est plus faible. Entre-temps, les dépenses courantes du contribuable seraient couvertes par un crédit lombard, c’est-à-dire un prêt bancaire garanti par la mise en gage de son épargne. Le rapport recommandait une étude de l’Inspection générale des finances sur l’ampleur du phénomène.
Le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a repris le sujet dans une question écrite publiée le 2 juillet 2026, en demandant l’avis du Gouvernement et les mesures envisagées pour chiffrer les pertes de recettes.
Que répond le ministère de l’Action et des Comptes publics ? #
La réponse part de la holding elle-même. Elle peut servir à rationaliser la détention du capital de sociétés opérationnelles ou à les contrôler par effet de levier juridique ou financier. Elle perçoit les dividendes de ses filiales et peut les redistribuer ou les conserver.
Pour le ministère, ce choix « est libre et relève de l’exercice de la propriété privée ». Les décisions de gestion peuvent par exemple préparer des investissements de la holding. Ne pas imposer les associés sur des sommes qui ne leur sont pas versées n’est « que l’application de la loi fiscale en vigueur ».
Le texte ajoute qu’aucune norme fiscale n’interdit à ces associés d’emprunter pour financer une partie de leur train de vie. Le crédit lombard y est défini comme un prêt à court ou moyen terme garanti par des valeurs mobilières : actions, obligations, OPCVM ou contrats d’assurance-vie.
Pourquoi le fisc ne sait-il pas chiffrer le phénomène ? #
La réponse le reconnaît : l’estimation du recours au crédit lombard n’est pas disponible dans le système d’information de la DGFiP. Les déclarations reçues par l’administration, comme l’imprimé fiscal unique ou la déclaration d’IFI, portent sur les revenus perçus, ni sur les encours de crédit, ni sur les nantissements bancaires.
L’étude demandée par le rapport sénatorial n’est donc pas annoncée. Le ministère renvoie plutôt au travail de terrain des services de contrôle fiscal.
Comment un contrôle peut-il faire apparaître le crédit lombard ? #
Les vérificateurs examinent les sociétés du périmètre économique et patrimonial des dirigeants, leurs conditions de fonctionnement et leurs relations financières avec les associés. C’est à cette occasion qu’un crédit lombard peut être identifié.
Le vérificateur peut ensuite exercer son droit de communication auprès des banques pour constater l’existence d’un prêt gagé sur un portefeuille de titres. Reste alors à établir si ce prêt sert d’instrument à une fraude : le prêt seul ne suffit pas.
Le montage cité en exemple
Le ministère reprend un schéma déjà décrit sur la carte des pratiques et montages abusifs de la DGFiP. Un résident français détient à l’étranger des avoirs jamais déclarés. Il souscrit hors de France un contrat d’assurance-vie, lui régulièrement déclaré, et un emprunt in fine garanti par ces avoirs occultes.
La somme empruntée est placée sur le contrat, dont il dispose par rachats. À l’échéance, les avoirs non déclarés remboursent le prêteur. Le contribuable profite ainsi en France de l’équivalent de ses avoirs cachés, sous le régime fiscal de l’assurance-vie.
Les sanctions rappelées
Dans ce cas, l’administration dispose d’un délai de prescription allongé à dix ans pour les avoirs étrangers non déclarés. Elle soumet à l’impôt sur le revenu les produits de ces avoirs et peut notifier des rappels d’ISF et de droits de succession ou de donation.
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Ces rappels portent intérêt de retard et la majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts.
Ce que cette réponse change pour les dirigeants et leurs conseils #
Juridiquement, une réponse ministérielle n’a pas la force d’une loi. Elle éclaire toutefois la lecture que fait l’administration d’une pratique courante dans les groupes familiaux : la conservation des dividendes au niveau de la holding ne constitue pas, à elle seule, un indice d’abus.
Pour la lecture des comptes, la conséquence est concrète. Des réserves qui s’accumulent au bilan d’une holding ne signalent pas une anomalie fiscale. Leur justification se trouve dans la politique de distribution et les projets d’investissement décidés par les associés, qu’il est utile de documenter dans les procès-verbaux d’assemblée.
La ligne de partage reste la même : le choix de gestion est libre, le montage destiné à égarer l’administration ne l’est pas. Comme le résume le décryptage publié par Legifiscal, le Gouvernement écarte l’abus par principe, sans renoncer à poursuivre les schémas frauduleux.
Le débat n’est pas clos pour autant. Le rapport sénatorial de juin mettait en avant le manque de données sur les hauts patrimoines, et la réponse confirme que la DGFiP n’en dispose pas sur ce point précis. Le sujet pourrait revenir lors des discussions budgétaires de la fin d’année.
Questions fréquentes #
Un crédit lombard est-il imposable ?
Non. Selon la réponse ministérielle, c’est un prêt et non un revenu taxable : il n’est pas en lui-même fait générateur d’imposition.
Laisser ses dividendes dans une holding est-il un abus de droit ?
Pas par principe. Le Gouvernement y voit un choix de gestion libre, l’absence d’imposition des sommes non distribuées découlant de la loi en vigueur.
Quand le fisc peut-il remettre en cause l’opération ?
Lorsque le crédit lombard sert un montage frauduleux, par exemple pour disposer en France d’avoirs étrangers non déclarés. Le délai de reprise est alors de dix ans et la majoration de 80 %.




