Assurance chômage : ce qui change au 1er septembre 2026 pour la rupture conventionnelle

Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, pour les contrats dont la fin intervient à compter de cette date.

Si vous êtes en CDI et que vous réfléchissez à une rupture conventionnelle, la question est simple : « Jusqu’à quand serai-je couvert par l’assurance chômage après le 1er septembre 2026 ? ». La réponse est plus courte qu’avant. Un salarié de 48 ans qui pouvait compter sur 18 mois de durée d’indemnisation passe à 15 mois. Un salarié de 57 ans, qui pouvait viser 27 mois, tombe à 20,5 mois. La réforme resserre nettement la durée de couverture pour ce mode de départ.

À noter : si votre contrat s’est terminé au 31 août 2026 ou avant, vous restez dans l’ancien régime. Les personnes dont la date de fin de contrat était fixée avant le 1er septembre ne voient pas leurs droits recalculés — les nouvelles règles ne sont pas rétroactives.

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En bref #

• Après une rupture conventionnelle individuelle, l’assurance chômage applique désormais un plafond de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole (20 et 30 mois en outre-mer, hors Mayotte).
• La baisse concerne uniquement la rupture conventionnelle individuelle : licenciements, fins de CDD, démissions dites légitimes et ruptures conventionnelles collectives restent sur les durées de droit commun.
• Le montant de l’allocation chômage journalière ne change pas, seule la durée maximale de versement est réduite.
• La date qui compte est la date de fin de contrat fixée dans la convention de rupture, à partir du 1er septembre 2026 — pas la date de signature.

Ce qui change au 1er septembre 2026 pour l’indemnisation chômage #

La mesure est issue d’un accord des partenaires sociaux, transposé par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Elle introduit un plafond de durée spécifique aux ruptures conventionnelles individuelles, détaillé par l’Unédic et par le Code du travail numérique.

En France métropolitaine, après une rupture conventionnelle individuelle :

• Moins de 55 ans à la date de fin de contrat : 15 mois, soit 456 jours.
• 55 ans et plus : 20,5 mois, soit 624 jours.

Dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), les plafonds sont fixés à 20 mois avant 55 ans et à 30 mois à partir de 55 ans.

Avant cette réforme, les ruptures conventionnelles suivaient les durées « de droit commun » de l’assurance chômage, qui restent d’ailleurs applicables aux autres fins de contrat, selon service-public.fr :

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• 18 mois pour les salariés de moins de 55 ans ;
• 22,5 mois pour les salariés de 55 à 56 ans ;
• 27 mois pour les salariés de 57 ans et plus.

La baisse est nette : 3 mois de moins avant 55 ans, 2 mois de moins pour les 55-56 ans, et 6,5 mois en moins pour les 57 ans et plus. Point juridique clé : les nouvelles règles s’appliquent aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026. C’est la date de fin de contrat inscrite dans la convention qui déclenche le nouveau régime — pas la date de signature, ni la date d’inscription à France Travail.

Avant / après : le tableau comparatif des durées #

Âge à la fin du contrat (métropole)	Autres fins de contrat (droit commun, inchangé)	Rupture conventionnelle individuelle à compter du 01/09/2026	Écart
Moins de 55 ans	18 mois (548 jours)	15 mois (456 jours)	− 3 mois
55-56 ans	22,5 mois (685 jours)	20,5 mois (624 jours)	− 2 mois
57 ans et plus	27 mois (822 jours)	20,5 mois (624 jours)	− 6,5 mois

En outre-mer (hors Mayotte), selon le Code du travail numérique, la durée après rupture conventionnelle individuelle passe de 24 à 20 mois avant 55 ans et de 36 à 30 mois pour les 57 ans et plus ; elle reste de 30 mois pour les 55-56 ans.

Qui est concerné, et à partir de quand ? #

La réforme vise les salariés en CDI dont le contrat se termine par une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026. La date retenue est celle de la fin de contrat mentionnée dans la convention de rupture.

Concrètement :

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• une convention signée en août 2026 avec une fin de contrat au 5 septembre 2026 bascule dans le nouveau régime ;
• une convention avec une fin de contrat au 31 août 2026 reste couverte par les anciennes durées (18 / 22,5 / 27 mois).

Les personnes déjà indemnisées avant le 1er septembre 2026, ou dont la rupture a pris effet avant cette date, conservent leurs droits tels qu’ils ont été ouverts. L’âge retenu est celui du salarié à la date de fin de contrat : c’est lui qui détermine la tranche de durée d’indemnisation applicable.

Et moi, concrètement ? L’impact réel sur les droits au chômage #

Sans entrer dans des cas individuels, on peut mesurer l’impact par tranche d’âge pour un départ en rupture conventionnelle à partir de septembre 2026.

Avant 55 ans, la durée maximale en métropole passe de 548 à 456 jours : trois mois de couverture en moins pendant une recherche d’emploi ou une reconversion. Pour les 55-56 ans, elle passe de 685 à 624 jours. Pour les 57 ans et plus, la fenêtre de 822 jours tombe à 624 jours : c’est la tranche la plus touchée, avec 6,5 mois de moins. Un projet de transition qui pouvait s’étaler sur 27 mois sous l’ancien régime doit désormais être calibré sur 20,5 mois, sauf prolongation accordée par France Travail (voir plus bas).

Le montant de l’allocation, lui, ne bouge pas : à salaire de référence égal, l’allocation journalière est la même qu’avant la réforme. Ce qui change, c’est la durée pendant laquelle elle peut être versée. Dans un contexte économique déjà tendu — voir notre point sur les défaillances d’entreprises à la rentrée 2026 — cette durée de couverture est un paramètre à intégrer avant de négocier un départ.

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Attention : ce constat reste général. Pour un cas précis (ancienneté, temps partiel, projet professionnel, âge proche de la retraite), la seule démarche fiable est d’utiliser un simulateur officiel ou d’interroger directement France Travail.

Rupture conventionnelle individuelle ou collective : ne pas confondre #

La rupture conventionnelle individuelle, seule visée par la réforme, repose sur un accord entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI, avec un délai de rétractation puis une homologation par l’administration. C’est cette forme de départ qui déclenche les nouvelles durées plafonnées. À la fin du contrat se posent aussi des questions annexes, comme le sort de la complémentaire santé : notre article sur la mutuelle après une rupture conventionnelle fait le point sur la portabilité et la résiliation.

La rupture conventionnelle collective, elle, résulte d’un accord collectif négocié dans l’entreprise. L’Unédic est explicite : le nouveau plafonnement ne s’applique pas à la rupture conventionnelle collective, qui reste soumise aux durées d’indemnisation de droit commun. Avant d’accepter un dispositif proposé par l’entreprise, il est donc utile d’identifier clairement de quel cadre il relève.

Ce qui ne change pas #

• Le montant de l’allocation journalière reste calculé selon les mêmes règles qu’avant.
• La procédure de rupture conventionnelle (accord écrit, délai de rétractation, homologation) ne change pas.
• L’indemnité spécifique de rupture versée par l’employeur reste régie par le Code du travail.
• Le différé spécifique d’indemnisation lié à la partie supra-légale de cette indemnité conserve son plafond de 150 jours (75 jours en cas de motif économique).
• Les durées de droit commun (18 / 22,5 / 27 mois) restent applicables aux licenciements, fins de CDD et autres fins de contrat.

Salariés de 55 ans et plus : une prolongation possible via France Travail #

Pour les allocataires de 55 ans et plus, les textes prévoient une soupape : France Travail peut accorder une prolongation de la durée d’indemnisation, après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel de l’allocataire, dans la limite des durées de droit commun.

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Cela ne rétablit pas automatiquement les 27 mois d’avant la réforme, mais ouvre la possibilité de récupérer des mois supplémentaires après analyse du dossier. Pour savoir si cette prolongation est envisageable dans une situation donnée, le bon réflexe est de solliciter directement son conseiller France Travail.

Les autres nouveautés du 1er septembre 2026 #

La baisse des durées après rupture conventionnelle n’est pas le seul changement de la rentrée. L’Unédic mentionne aussi :

• la prise en compte des périodes d’APLD Rebond parmi les périodes de suspension du contrat pour lesquelles France Travail reconstitue le salaire ;
• un assouplissement de l’Arce pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise en Scop, qui n’ont plus à justifier de l’absence d’un CDI à temps plein pour le second versement ;
• l’ajustement des âges de maintien des droits jusqu’à la retraite, lié à la suspension de la réforme des retraites (LFSS 2026).

Pour un panorama plus large des changements de la rentrée (énergie, arrêts de travail, retraites, aides), voir le récapitulatif de ce qui change au 1er septembre 2026.

Questions fréquentes #

La signature avant le 1er septembre 2026 me protège-t-elle des nouvelles règles ?

Non. Ce qui compte, c’est la date de fin de contrat fixée dans la convention de rupture. Une convention signée en août avec une fin de contrat en septembre relève des nouvelles durées. Une fin de contrat au 31 août 2026 ou avant reste dans l’ancien régime.

Les 55 ans et plus peuvent-ils récupérer des mois d’indemnisation ?

Oui, sous conditions : France Travail peut accorder une prolongation de la durée d’indemnisation après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel, dans la limite des durées de droit commun.

La rupture conventionnelle collective est-elle concernée par le plafonnement ?

Non. La mesure vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle. Les départs dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective restent soumis aux durées classiques d’indemnisation.

À retenir #

La loi n° 2026-470 et l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 réduisent la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole, pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026. Le montant des allocations ne change pas, les autres fins de contrat conservent les durées de droit commun, et les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle, la référence reste les textes à jour publiés par l’Unédic, France Travail et service-public.fr, et, si besoin, un rendez-vous avec un conseiller France Travail.