Non, aucune niche fiscale n’a été supprimée le 30 septembre 2026 : ce jour-là, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la Cour des comptes, a publié un rapport sur l’impôt sur le revenu qui chiffre à 15 milliards d’euros le coût des réductions et crédits d’impôt en 2024 et recommande de limiter dans le temps les « niches » les plus coûteuses. Ce sont des propositions, pas des décisions : seul le Parlement peut modifier un avantage fiscal, et le projet de budget 2027 doit être présenté en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre.
En bref
- Le rapport du CPO, publié le mercredi 30 septembre 2026, s’intitule « L’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017 ». Il a été demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
- 223 dépenses fiscales (le nom officiel des niches) viennent aujourd’hui diminuer l’impôt sur le revenu, selon le rapport.
- Plus de 14 millions de foyers déclarent une réduction ou un crédit d’impôt ; pour les deux tiers de ceux qui en tirent un gain, l’avantage reste inférieur à 1 000 €.
- Les propositions qui ont fait parler (Livret A taxé au-delà du plafond, baisse de 5 points des droits de succession) viennent d’une autre publication : la note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine, présentée le lundi 21 septembre.
Plan de l'article
- Qui a publié quoi ?
- Les chiffres clés du rapport
- Ce que le CPO recommande vraiment
- Emploi à domicile, dons, frais de scolarité : et moi, concrètement ?
- Livret A : rien de nouveau dans le rapport du 30 septembre
- Succession et assurance-vie : la note du 21 septembre
- Et le budget 2027 ?
- Questions fréquentes
- À retenir
Qui a publié quoi ? #
Dans la presse du 30 septembre, deux textes se sont mélangés. Les distinguer permet de savoir ce qui est vraiment sur la table.
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- Le 30 septembre, le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu son étude sur l’impôt sur le revenu (IR) entre 2017 et 2024. Le CPO est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président, mais c’est un organisme distinct : un collège de seize membres, magistrats, hauts fonctionnaires et personnalités qualifiées.
- Le 21 septembre, la Cour des comptes elle-même avait publié une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». C’est elle qui propose de taxer les intérêts des livrets au-delà de leur plafond et de baisser le barème des droits de succession.
Les chiffres clés du rapport #
L’impôt sur le revenu a rapporté 91,7 milliards d’euros en 2024 (3 % du PIB), contre 71,5 milliards en 2017. Les réductions et crédits d’impôt en grignotent une part importante : 15 milliards d’euros en 2024, dont 6,1 milliards de réductions d’impôt et 8,9 milliards de crédits d’impôt. La différence entre les deux compte pour le contribuable : un crédit d’impôt supérieur à l’impôt dû est remboursé, une réduction d’impôt ne l’est pas.
Le rapport relève aussi une forte concentration au sommet : l’avantage fiscal dépasse 100 000 € pour près de 200 foyers, alors qu’il reste sous 1 000 € pour 8,5 millions de foyers. Ces avantages sont en principe limités par un plafond global de 10 000 € par an et par foyer, mais le CPO note que « les exceptions à ce plafond global sont cependant nombreuses ».
« Ces dépenses fiscales conduisent à maintenir artificiellement des taux nominaux élevés qui accroissent les effets distorsifs de l’imposition. »
— Conseil des prélèvements obligatoires, synthèse du rapport du 30 septembre 2026
Ce que le CPO recommande vraiment #
Le rapport ne dresse pas de liste de niches à supprimer. Il formule trois nouvelles recommandations, toutes de méthode :
- revoir la définition du revenu utilisée pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée en 2025, afin de la rendre plus efficace ;
- inscrire dans la prochaine loi de programmation des finances publiques un cadre pluriannuel pour la fiscalité des particuliers ;
- borner dans le temps toutes les nouvelles niches touchant l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus coûteuses déjà existantes, et publier une évaluation de chacune avant que le Parlement ne débatte de sa prolongation ou de sa suppression.
Le rapport rappelle aussi les 18 recommandations de son précédent travail sur l’impôt sur le revenu, publié en octobre 2024. Ce sont elles qui visent des dispositifs que beaucoup de ménages utilisent.
Emploi à domicile, dons, frais de scolarité : et moi, concrètement ? #
Voici les principaux dispositifs, leur coût en 2024 selon le rapport, et ce que le CPO a proposé dans ses travaux. Aucune de ces pistes n’est aujourd’hui inscrite dans la loi.
| Dispositif | Coût en 2024 | Piste du CPO |
|---|---|---|
| Crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile (50 % des dépenses, plafond de base 12 000 €) | 6,5 Md€ | Taux ramené à 40 %, sauf pour la garde d’enfants et la dépendance (recommandation de 2024) |
| Réduction d’impôt pour les dons (66 %) | 2,2 Md€ | Taux ramené à 50 %, compensé par une subvention publique aux associations (2024) |
| Investissement locatif (Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie) | 1,8 Md€ | Pinel éteint fin 2024 ; le CPO demande de ne pas le remplacer par un dispositif équivalent |
| Frais de garde des enfants de moins de 6 ans | 1,8 Md€ | Pas de baisse proposée (exclu de la baisse à 40 %) |
| Investissements outre-mer | 0,8 Md€ | Rationaliser, en privilégiant le crédit d’impôt des sociétés qui investissent directement (2024) |
| Frais de scolarité (collège, lycée, études supérieures) | 0,5 Md€ | Suppression, jugée redondante avec l’allocation de rentrée scolaire (2024) |
Source : rapport du CPO du 30 septembre 2026 (tableaux des principales réductions et crédits d’impôt, rappel des recommandations de 2024).
Parmi les autres pistes rappelées figurent la suppression de la demi-part supplémentaire des personnes vivant seules ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, la mise sous condition de ressources des avantages fiscaux des retraités, et un plafond unique pour toutes les réductions et crédits d’impôt (hors dons), modulé selon la composition du foyer. Pour comprendre comment les parts fiscales pèsent sur votre impôt, voyez notre article sur le quotient familial.
Livret A : rien de nouveau dans le rapport du 30 septembre #
Le Livret A n’est mentionné dans le rapport du CPO que comme un revenu exonéré et, en annexe, à travers le rappel d’une recommandation de décembre 2025 : « rationaliser les plafonds de dépôts des livrets d’épargne réglementée et soumettre à l’imposition de droit commun les dépôts excédant ces montants ».
La proposition chiffrée vient de la note de la Cour des comptes du 21 septembre : taxer au prélèvement forfaitaire de 31,4 % les seuls intérêts des sommes qui dépassent les plafonds (22 950 € pour le Livret A, 12 000 € pour le LDDS, 10 000 € pour le LEP), pour un rendement estimé à 80 millions d’euros par an, selon MoneyVox et Presse-citron. Un livret qui reste sous son plafond ne serait pas concerné. Nous avons détaillé ce qui est vrai et faux sur ce sujet dans notre article sur la taxation du Livret A.
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Succession et assurance-vie : la note du 21 septembre #
La même note de la Cour des comptes propose de baisser de 5 points tous les taux du barème des droits de donation et de succession, un allègement estimé à environ 2,1 milliards d’euros. En contrepartie, elle propose de réduire certains avantages concentrés sur les grosses transmissions : le pacte Dutreil sur les entreprises familiales (environ 1,3 milliard de recettes attendues) et l’avantage successoral d’une partie des sommes placées en assurance-vie (environ 1,25 milliard), selon Boursorama et Tout Sur Mes Finances. Pour rappel, les droits de succession se calculent sur l’actif net successoral.
Et le budget 2027 ? #
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre, et non le 30 septembre. Au moment où nous écrivons, son texte n’est pas public : il n’est donc pas possible de dire s’il reprend l’une des recommandations du CPO ou de la Cour des comptes. Le PLF devra ensuite être débattu et voté par le Parlement, où chaque mesure peut être modifiée ou retirée. Nous mettrons cet article à jour si le texte reprend une de ces pistes. Les mesures fiscales qui s’appliquent déjà cette année, comme le prélèvement du 25 septembre, ne sont pas concernées.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre centre des impôts ou d’un professionnel.
Questions fréquentes #
Une niche fiscale, c’est quoi ?
C’est un avantage qui réduit l’impôt dû par rapport à la règle générale : crédit d’impôt, réduction d’impôt, exonération ou abattement. L’administration parle de « dépense fiscale ». Selon le CPO, 223 d’entre elles concernent l’impôt sur le revenu.
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Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile va-t-il baisser en 2027 ?
Rien n’est décidé. Le CPO rappelle sa recommandation de 2024 de le ramener de 50 % à 40 %, hors garde d’enfants et dépendance, mais seule une loi votée par le Parlement pourrait le modifier.
Mon Livret A va-t-il être taxé ?
Non, en l’état du droit : les intérêts du Livret A restent exonérés. La Cour des comptes propose seulement de taxer les intérêts des sommes qui dépassent le plafond de 22 950 €, une recommandation qui n’a pas été votée.
À retenir #
- Le 30 septembre, c’est le CPO qui a publié son rapport sur l’impôt sur le revenu, pas la Cour des comptes elle-même.
- Coût des réductions et crédits d’impôt : 15 milliards d’euros en 2024, pour 223 niches touchant l’IR.
- Les recommandations nouvelles portent sur la méthode : limiter les niches dans le temps et les évaluer avant de les prolonger.
- Livret A et succession relèvent de la note de la Cour du 21 septembre : ce sont des propositions, rien n’est voté.
Sources : rapport, synthèse et communiqué du Conseil des prélèvements obligatoires (30 septembre 2026) ; note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine des ménages (21 septembre 2026), via MoneyVox, Presse-citron, Boursorama et Tout Sur Mes Finances.
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