Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est entré dans le dur de son examen à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre. Pour les entreprises, le texte initial dessine une ligne claire : la surtaxe d’impôt sur les sociétés des grands groupes est reconduite mais allégée, tandis que plusieurs dispositifs nouveaux visent l’investissement industriel et la transmission des petites entreprises. Tour d’horizon de ce que contient le projet, avant les inévitables retouches parlementaires.
Plan de l'article
La surtaxe d’IS reconduite, mais réduite #
C’était la question la plus attendue des directions financières : la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, instaurée pour les grandes entreprises par la loi de finances 2025 puis déjà prorogée une fois, repart pour un troisième exercice. Le seuil d’assujettissement reste fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié sur l’exercice en cours ou le précédent en retenant le montant le plus élevé.
La nouveauté, c’est la baisse des taux. Comme le détaille Le Coin des Entrepreneurs, le taux de la contribution passerait à 15,7 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, contre 20,6 % auparavant, et à 31,4 % au-delà, contre 41,2 %. Selon LégiFiscal, cette réduction d’environ 30 % de la surtaxe vise à confirmer son caractère temporaire, régulièrement promis et régulièrement repoussé.
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Un suramortissement « Industrie 4.0 » pour les PME et ETI #
Côté incitations, le texte crée une déduction exceptionnelle pour les PME et ETI industrielles qui investissent dans leur modernisation : robotique, impression 3D, analytique avancée, intelligence artificielle générative. Le dispositif concerne les biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Le mécanisme est généreux : la déduction atteint 40 % de la valeur du bien pour les moyennes entreprises et les ETI, et grimpe à 80 % pour les petites entreprises, avec un lissage sur la durée d’utilisation du bien et des taux majorés possibles dans les zones d’aides à finalité régionale. Pour un atelier qui hésitait à robotiser une ligne de production, l’équation budgétaire change sensiblement.
Le crédit d’impôt industrie verte élargi
Le C3IV, ce crédit d’impôt dédié aux investissements dans l’industrie verte, conserve son taux de 15 % et son plafond de 150 millions d’euros par projet, mais son périmètre s’élargit. Entreraient dans le champ : les produits destinés aux réseaux électriques, les aimants permanents pour moteurs électriques de transport, l’assemblage de batteries sur les sites de véhicules électriques et les capteurs solaires thermiques. Une manière d’accompagner les chaînons industriels de la transition énergétique qui restaient hors du dispositif initial.
Transmission : le « pacte Papin » pour les reprises de TPE et PME #
L’autre mesure phare du texte porte un nom de casserole mais vise un vrai problème : des dizaines de milliers d’entreprises à reprendre dans les prochaines années, faute de repreneur familial. Le pacte Papin, logé à l’article 10 du projet, veut faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
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Concrètement, le dispositif combine plusieurs leviers : un suramortissement de 60 % pour les reprises de micro-entreprises et de 30 % pour les PME, sous conditions ; un abattement fixe du dirigeant partant à la retraite porté de 500 000 à 1 000 000 d’euros lorsque la reprise est effectuée par des salariés ; et un taux préférentiel de 0,1 % sur les droits d’enregistrement pour certaines de ces reprises. De quoi changer la donne dans les arbitrages de fin de carrière de nombreux dirigeants.
CIR et pacte Dutreil : statu quo
Deux totems de la fiscalité des entreprises sortent indemnes du projet initial : le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, régulièrement contestés lors des discussions budgétaires précédentes, seraient préservés en l’état. Les entreprises innovantes et les groupes familiaux suivront toutefois de près les amendements, car ces deux dispositifs reviennent presque chaque année dans le viseur de certains parlementaires.
Ce qu’il faut retenir à ce stade #
Le PLF 2027 version gouvernement envoie un double signal : la participation des très grands groupes à l’effort budgétaire continue mais s’allège, et l’investissement productif des PME industrielles comme la transmission des petites entreprises bénéficient de coups de pouce ciblés et datés, tous bornés à la période 2027-2029.
Rien n’est voté à ce jour. L’examen parlementaire, engagé mi-octobre dans un contexte politique mouvant, peut encore déplacer les curseurs sur chacun de ces dispositifs, comme les débats des années précédentes l’ont largement montré. Pour les directions financières et les experts-comptables, c’est le moment de modéliser les scénarios, pas encore celui de passer les écritures.
